législation bancaire - translation to ρωσικά

1. Car la législation bancaire, la jurisprudence et surtout la concurrence sont en réalité les vrais garde–fous.

2. La BCV, cotée en Bourse, est tenue d‘appliquer de mani';re stricte le Code des obligations et la législation bancaire, en particulier le principe d‘égalité de traitement entre actionnaires, quelle que soit leur importance.

3. On y parle de non–respect de certains principes majeurs de la comptabilité et de la législation bancaire, de l‘insuffisance des provisions pour couvrir les risques existants et connus de l‘établissement ainsi que de méthodes de dissimulation visant ŕ cacher les dégâts et occulter le surendettement.

4. En mati';re d‘évaluation des crédits, le rapport dénonce un syst';me qui manque de clarté. Jusqu‘en 1''8, date ŕ laquelle une division des risques a été créée afin d‘améliorer le suivi des dossiers, «les mesures étaient insuffisantes pour garantir une identification objective des risques sur les crédits et un calcul approprié des provisions». Au chapitre des provisions justement, l‘expertise se montre sév';re: «Certains principes majeurs de la comptabilité et de la législation bancaire n‘ont pas été respectés.

5. Le rôle des réviseurs Dans ce contexte, les experts estiment que le réviseur externe n‘a pas mis en place des procédures adaptées ŕ la situation critique que traversait la banque, n‘est pas intervenu pour obtenir des méthodes d‘évaluation plus appropriées et n‘a pas rempli ses devoirs d‘annonces. «Les opinions d‘audit dégagées dans les rapports annuels ne sont pas conformes ŕ la situation réelle tant en ce qui concerne les aspects comptables que ceux liés ŕ la législation bancaire.» En d‘autres termes, la situation des risques était telle que la BCGE et les réviseurs se devaient d‘informer le conseil d‘administration, les actionnaires et les autorités bancaires.